Comprendre la réforme
La facture électronique, concrètement
Trois notions à distinguer, deux grandes échéances et un circuit différent du simple envoi d’un PDF par e-mail.
Information générale — Le cadre réglementaire et les modalités techniques peuvent évoluer. Vérifiez votre situation auprès de votre expert-comptable ou conseil habituel et consultez les sources officielles.
Les bases
Réception, émission et e-reporting
Ces obligations sont liées, mais elles ne couvrent pas exactement les mêmes flux.
Recevoir
Pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dans le nouveau circuit. Cette obligation concerne toutes les entreprises entrant dans le champ de la réforme depuis le 1er septembre 2026.
Émettre
Transmettre les factures électroniques domestiques entre professionnels assujettis à la TVA via le circuit prévu, selon le calendrier applicable à la taille de l’entreprise.
Transmettre les données
L’e-reporting porte notamment sur certaines opérations avec les particuliers et à l’international. La nature des données et leur fréquence dépendent de vos opérations.
Le calendrier
Quand votre entreprise doit-elle être prête ?
- 1er septembre 2026Première étape
Réception pour toutes, émission pour les grandes entreprises et ETI
Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir. Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire entrent aussi dans l’obligation d’émission et d’e-reporting.
- 1er septembre 2027Deuxième étape
Émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises
Les petites et moyennes structures doivent à leur tour être prêtes pour les obligations d’émission et de transmission de données qui s’appliquent à leurs opérations.
Le point qui change
Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique conforme
Une facture électronique doit respecter un format structuré ou mixte et circuler via le dispositif prévu. Une pièce jointe PDF envoyée manuellement ne permet pas, à elle seule, d’assurer l’acheminement et la transmission des données attendus.
Choisir son environnement
Plateforme agréée et solution compatible : deux rôles différents
Le circuit réglementaire
La plateforme agréée
Une plateforme agréée par l’administration assure les fonctions réglementaires prévues : émission, transmission, réception et échanges de données selon son périmètre.
Votre outil de travail
La solution compatible
Une solution de gestion peut préparer vos factures, simplifier votre quotidien et se connecter au circuit réglementaire. Elle n’est pas nécessairement elle-même une plateforme agréée.
À propos de MEG : Léman Facture Pro propose un environnement de gestion autour de MEG. Nous ne présentons pas MEG comme une plateforme agréée. Le circuit utilisé, les connexions et le rôle de chaque intervenant doivent être confirmés dans la configuration retenue.
Pour aller à la source
Références officielles
Consultez les pages de l’État pour les définitions, le calendrier et les mises à jour du dispositif.
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